1.
Objet du contrat
Par le présent contrat, Fédération Plasturgie Activité ("F.P.A.") met à la disposition du client ses services d'assistance et d'aide à la décision par téléphone pour la compréhention et l'application du réglement européen REACH.
Les réponses sont traitées par téléphone uniquement. Fait partie intégrante du service, en complément de la réponse orale, l'envoi de documentation. Ces dernières ne peuvent être adressées au client que si elles sont soit élaborées par F.P.A., soit libre de droit d'auteur ou pour lesquelles F.P.A. détient les droits de reproduction et de rediffusion et dans la limite des droits autorisés. Les droits d'utilisation de ces données par le client sont précisés
dans l'article 8 ci-après.
L'utilisation du SVP téléphonique vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") par le client.
L’usage du service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux téléphoniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques et les risques d'interruption.
Les Conditions Générales prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de F.P.A.
2. L'Accès au service
2.1. Procédure d'utilisation et de facturation
L'utilisation du SVP téléphonique REACH proposé est soumis au paiement d'une facture correspondant au temps passé en ligne (1 € TTC / minute) auprès de la :
Fédération Plasturgie Activités
Association loi de 1901,
dont le siège social est situé
au 65 rue de Prony, 75854 Paris cedex 17
numéro Siret 407 713 791 000 17
éditrice du service décrit plus haut.
La facture sera adressée à la personne qui aura utilisé le service au sein de l’entreprise utilisatrice (l'"utilisateur").
Le règlement devra être adressé, soit :
- par chèque à l'ordre de la "Fédération Plasturgie Activité" à l'adresse visée ci-dessus ;
- soit par virement sur son compte bancaire dont les coordonnées seront fournies sur simple demande.
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2. L'utilisation d'ENVIROPLAST
2.1. Equipement de l'utilisateur
L'Abonné reconnaît expressément qu'il dispose de tous les équipements nécessaires pour utiliser et accéder à ce servce.
FPA ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque défaut du matériel dont dispose l'utilisateur.
2.2. Prise de décision
Ce service téléphonique s'adresse à des utilisateurs professionnels, spécialistes du domaine de la plasturgie.
L'utilisateur décide seul de l’usage et des interprétations qu’il fait des conseils qu'il reçoit.
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3. Responsabilité
FPA ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable de tout dommage causé à l'utilisateur et/ou à tout tiers par le fait de l'utilisateur, de ses préposés et/ou prestataires de services du fait de l'utilisation de ce service ou des usages ou interprétations qu'il en fait.
FPA ne peut être tenue pour responsable de tous dommages indirects, incidents ou accessoires, liés directement ou indirectement à l’utilisation du service ou à l’impossibilité de l'utiliser, et notamment, des lenteurs, interruptions ou erreurs dans la transmission, des pertes, altérations ou disparitions de données, de la contamination par virus, des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation ni des pertes de chance.
Le montant total de la responsabilité encourue par FPA pour tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, subis par l'utilisateur pendant la durée de l'utilisation du service, ne pourra en aucune hypothèse excéder le montant payé par l'utilisateur au titre de l’utilisation du service.
Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique...). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais du service.
L'utilisateur s'engage en outre à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des message ou autre contenus qu'il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
L'utilisateur s'engage à ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du service et des moyens techniques correspondants.
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4. Garantie
Il est expressément convenu entre l'utilisateur et FPA, que FPA n'est tenue qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le contenu du service, notamment en ce qui concerne ses mises à jour ou son exactitude.
FPA ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles résultant des Conditions Générales. FPA ne saurait garantir l'adéquation du service, ou des données ou informations qu'ils lui permettent d'obtenir, aux besoins particuliers de l'utilisateur.
5. Interruption de service - évolutions
FPA se réserve la possibilité de suspendre le fonctionnement du service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. FPA préviendra dans la mesure du possible des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis de l'utilisateur.
En fonction des évolutions technologiques, FPA se réserve le droit de faire évoluer la présentation et les fonctionnalités du service, par adjonction ou suppression de fonctionnalités.
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7. Nature des relations contractuelles
FPA et l'utilisateur contractent en qualité de co-contractants indépendants. Les Conditions Générales ne pourront en aucune hypothèse être interprétées comme instaurant des relations d'employeur à employé entre l'une des Parties et les salariés, mandataires ou dirigeants de l'autre Partie, ou des relations d'agence commerciale ou de mandat ou une société en participation entre les Parties. Aucune des Parties ne sera habilitée à faire des déclarations au nom de l'autre Partie, ni à agir, de quelque manière que ce soit, comme un agent ou un représentant de l'autre Partie, ni à mettre à la charge de l'autre Partie une quelconque obligation ou responsabilité.
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8. Transfert - sous-traitance
L'utilisateur s’interdit expressément de céder, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits et/ou obligations acquis aux termes de l'utilisation du service à quelque personne que ce soit.
FPA pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des Conditions Générales. De même, FPA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution de ses obligations à tout tiers de son choix.
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9. Renonciation
Aucune renonciation à se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne constituera une renonciation à se prévaloir de tout manquement antérieur, concomitant ou postérieur à la même stipulation ou à une stipulation différente. Aucune renonciation ne sera opposable si elle n'est pas exprimée dans un écrit signé par un représentant dûment habilité de la Partie dont elle émane.
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10. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l'application des Conditions Générales, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
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